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Manava est le nom de l'application de gestion pour gîtes, chambres d'hôtes et petite hôtellerie.
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Nous ne saurions être tenus responsables en cas d'interruption du service Manava. Les différents incidents pouvant affecter l'accessibilité du service d'hébergement sont considérés comme un risque inhérent à l'exploitation, qui découle de la nature même du réseau internet. Nous nous engageons toutefois à intercéder auprès d'OVH afin que leur service technique fournisse ses meilleurs efforts pour assurer le service promis.
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Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute vente de modules payants de l’application Manava (« Les Services Numériques ») proposés par Isabelle Martin EI, entreprise individuelle, (« Le Prestataire ») aux Consommateurs, Clients non professionnels et Clients Professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur son site internet et dont l’achat peut être réalisé par email ou par téléphone.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet du Prestataire.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
1.1. « Prestataire » signifie l’entreprise individuelle Isabelle Martin EI, domiciliée 42, rue CLERAMBAULT à BORDEAUX (33200) et enregistrée sous le numéro SIRET 804 055 317 00023.
Son numéro de téléphone non surtaxé est le 09 72 13 03 40, son adresse de courrier électronique est contact@abricode.fr et son numéro SIREN est le 804 055 317.
1.2. « Client » signifie toute personne physique ou morale qui souscrit un abonnement payant auprès du Prestataire dans le cadre de l’utilisation des Services Numériques.
1.3. « Consommateur » signifie toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
1.4. « Non-professionnel » signifie toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
1.5. « Professionnel » signifie toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
1.6. « Services Numériques » signifie l’ensemble des modules payants intégrés au Logiciel et proposés à la vente sur le Site du Prestataire.
1.7. « Commande » signifie l’achat par téléphone ou par email de Services Numériques réalisé par le Client.
1.8. « Logiciel » signifie l’ensemble du programme informatique « MANAVA » en mode Saas conçu pour être fourni à plusieurs utilisateurs en vue d’une même utilisation.
1.9. « Données » signifie l’ensemble des informations de toute nature implémentées et/ou intégrées dans le Logiciel par le Client ou automatiquement par les Channels Manager (Wubook ou Open Pro) dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités du Logiciel.
1.10. « OTAs » signifie l’ensemble des plateformes d’intermédiation spécialisées dans la commercialisation d’offre de logements touristiques
1.11. « Site » signifie le site internet présentant et détaillant les Services Numériques accessible à l’adresse https://manava.abricode.fr.
2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles le Prestataire commercialise les Services Numériques tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients.
Elles s’appliquent donc à toute Commande de Services réalisée par le Client par e-mail ou via téléphone.
2.2. Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, et de mise en œuvre des Services commandés par les Clients.
2.3. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont communiquées au Client lors de la Commande des Services Numériques du Prestataire et sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.
2.4. Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.
2.5. Les présentes CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, à l’exception d’éventuelles conditions particulières négociées et conclues entre le Client et le Prestataire.
2.6. La finalisation de la Commande par le Client au moyen du paiement de celle-ci vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
2.7. Ces CGV sont complétées par une Politique de Confidentialité soumise également à acceptation par le Client lors de la Commande.
2.8. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.
2.9. Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV dans leur ensemble.
3.1. Le Logiciel du Prestataire propose des Services Numériques de gestion de gîtes et chambres d'hôtes. Outre une version de base en accès gratuit, incluant notamment la gestion de plannings, le Logiciel permet la synchronisation des OTAs, la gestion de la facturation, le calcul des taxes de séjour, la saisie des dépenses et paiements, la personnalisation des tarifs, de factures, de contrats et de courriels ainsi que la possibilité de générer de nombreux états imprimables, indicateurs de gestion, marges et graphiques comparatifs.
Pour l’intégralité des Prestations Numériques (à l'exclusion du module « Channel Manager »), il est proposé une période d’essai gratuite d’un mois.
Ces Prestations Numériques sont déclinées en plusieurs offres :
4.1. Le prix des Services Numériques est indiqué en euros hors taxes (HT) sans tenir compte de la TVA applicable au jour de la confirmation de la Commande par le Prestataire.
4.2. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site.
4.3. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
4.4. En cas d’erreur de prix manifeste et évidente pour laquelle le Client peut facilement constater qu'il s'agit d’une erreur, le Prestataire pourra annuler la Commande, même après son acceptation.
5.1. Réalisation de la Commande
Il appartient au Client de choisir sur le Site les Services qu’il désire commander : la passation de commande se fera ensuite par email ou par téléphone.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client par e-mail de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Prestataire, laquelle doit être envoyée sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Le Prestataire n’envoie aucune confirmation de Commande par courrier postal ou par télécopie.
Toute Commande passée par le Client et confirmée par le Prestataire, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, par email ou par téléphone constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Client pourra accéder aux détails de sa commande dans l’email de confirmation de Commande adressé par le Prestataire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande pour un motif légitime (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité d’un Service commandé, d’impossibilité d’exécuter le Service, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter, d’intention manifeste pour le Client de nuire au Prestataire, ou encore de litige avec le Client au titre d’une précédente transaction, non résolu à la date de la Commande.
5.2. Modification
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n'est pas modifiable.
5.3. Annulation
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée.
5.4. Indisponibilité des Services
L’indisponibilité du Service est indiquée sur la page du Site dédiée au Service concerné.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Prestataire s’engage à informer le Client sans délai si l’indisponibilité du Service commandé se révèle postérieurement à la Commande.
Le Prestataire peut, au choix du Client :
6.1. Modalités de paiement
Le prix est payable par le Client, par voie de paiement sécurisé par l’intermédiaire de Paypal ou Stripe, chèque ou virement bancaire rattaché à un compte bancaire détenu dans un établissement bancaire situé en France.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.
Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Prestataire accepte le paiement par carte bancaire émise sur un compte bancaire domicilié en France métropolitaine. Pour confirmer l’achat des Services Numériques, le Client procède par lui-même au paiement via les plateformes de paiement Stripe ou Paypal.
Les plateformes de paiement Stripe ou Paypal utilisent un mode sécurisé de paiement. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit des sommes dues s’avérait impossible, le processus d’achat serait annulé.
Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
6.2. Date de paiement
Les paiements par carte bancaire sont débités au jour de la validation de la Commande par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Une confirmation du paiement est adressée au Client par courrier électronique, ainsi que dans son espace personnel sur le Logiciel.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client est tenu de contacter le service client du Prestataire afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable.
6.3. Retard de paiement
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une Commande pour tout motif légitime et notamment en cas de suspicion de fraude ou en cas d’impayés non régularisés.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les Commandes en cours effectuées par le Client.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
6.4. Facturation
Une facture est automatiquement adressée au Client, sous format PDF, à l’adresse électronique indiquée par ce dernier lors de la Commande. Le Prestataire ne délivre aucune facture sous forme papier.
La livraison des Services est matérialisée par l’accès aux modules optionnels nouvellement souscrits, directement sur le Logiciel.
Pour les Clients bénéficiaires du droit de rétraction visé à l’article 9, les Services Numériques commandés sont accessibles au Client sur le Logiciel à l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 9, sauf renonciation expresse.
L’intégralité des modules est souscrite pour une durée déterminée par le Client d’au minimum trois (3) mois, non renouvelables par tacite reconduction.
A l’issue de la période d’abonnement, les accès afférents aux modules souscrits seront automatiquement révoqués en l'absence de renouvellement spontané du Client.
L’abonnement souscrit donnera lieu à une facturation globale et incompressible couvrant l’intégralité de l’abonnement souscrit par le Client. Aucun remboursement ne pourra être réalisé.
Le droit de rétractation bénéficie au Client répondant à la définition légale du Consommateur et du Non professionnel.
Par exception, et conformément aux dispositions de l’article L221-3 du code de la consommation, le droit de rétractation est étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la Commande pour exercer son droit de rétractation.
Pour une Commande de Services, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la validation de sa Commande par le Client.
Ne sont pas non plus concernés par le présent droit de rétractation :
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d'une obligation née du contrat qui seraient dus au fait de l’autre Partie ou consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Les événements de guerre, émeutes, incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, épidémie, pandémie, grèves, lock-out, avaries de matériels chez le Prestataire ou chez ses fournisseurs/prestataires, pénuries de matériels et restrictions gouvernementales et légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications seront notamment considérés comme des cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels, et quelle qu'en soit la cause.
La partie affectée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre partie par courriel ou par tout autre moyen.
Dans le cas où l’une des parties invoquerait un cas de force majeure, elle mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de la Commande par l'une ou l'autre des Parties.
Les Services Numériques délivrés sont protégés par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie.
L'atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l'article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services Numériques délivrés.
Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
Le Prestataire ne saurait donc être tenu pour responsable :
Les Services Numériques proposés par le Prestataire relève d’un Logiciel de gestion permettant de créer, traiter ou stocker des données sous forme numérique, d'y accéder, de les partager ou interagir avec des données sous forme numérique.
Le Client est donc responsable de l’implémentation de l’intégralité des Données dans le Logiciel ainsi que de son paramétrage.
Il s'engage à saisir et transmettre les données de manière rigoureuse, en respectant les formats et modalités prévues.
Il appartient au Client de s'assurer sous sa responsabilité de l'exactitude et de la complétude des Données transmises.
Le Prestataire ne dispose d’aucun moyen de détection permettant d’informer le Client d’une éventuelle anomalie relative à la saisie de Données.
En conséquence, le Prestataire ne saurait être responsable de l’édition de documents inexacts générés par le Logiciel à la suite d’une erreur de saisie ou d’un mauvais paramétrage.
En cas d’anomalies détectées par le Client, ce dernier doit prendre l’attache du support dans les 3 jours suivant sa découverte afin que le Prestataire puisse procéder à une recherche d’historique et accompagner le client dans le paramétrage.
Le module “Channel Manager” permettant la synchronisation des réservations sur les plateformes « OTAs », fonctionne grâce à un prestataire externe. Wubook et Alliance Réseaux (logiciel Open Pro) sont les intermédiaires techniques entre le Logiciel et vos OTAs en charge de la gestion automatique de la synchronisation des canaux.
Compte tenu de cette intermédiation, le Client reconnaît que le Prestataire n’est pas responsable des éventuels défauts de transmission de Données et qu’il incombe au Client de procéder à des vérifications régulières afin de s’assurer de la conformité des Données transférées.
Le Client est seul responsable des codes d'accès et mot de passe relatifs à son compte client ainsi que de toute utilisation qui en serait faite par un tiers. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de perte d'information qui peut survenir à la suite de l'utilisation non autorisée par un tiers du compte client et notamment de l'utilisation frauduleuse de son code d'accès et/ou de son mot de passe.
Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation du Logiciel, ainsi que toute instruction donnée par le Prestataire.
Le Client s'engage à ne permettre l'accès au Logiciel qu'aux membres autorisés de son personnel. Il veillera en particulier à préserver la confidentialité de ses identifiants.
Il appartient de même au Client
Dans le cadre de ses relations avec les Clients Consommateurs et Non-professionnels, le Prestataire s'engage à délivrer des Services Numériques conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l'article L 224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l'article liminaire du Code de la consommation en termes de :
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente, les relations contractuelles entre les Parties se trouveront résiliées de plein droit trente (10) jours après expédition d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure restée infructueuse et précisant :
(a) l’obligation ou les obligations en souffrance et
(b) l’intention d’appliquer la présente clause.
Cette résiliation ne fait pas obstacle à tous dommages et intérêts qui pourraient être dus par la Partie défaillante en réparation du ou des préjudices subis par l’autre Partie.
En cas de résiliation, les Parties s’engagent à exécuter normalement leurs obligations pendant la période de préavis. Pendant cette période de préavis, le paiement des Prestations lui restera acquise.
Les Prestations effectuées par le Prestataire depuis le début des relations contractuelles et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution des prestations, elles ne donneront pas lieu à restitution des sommes versées par le Client pour la période antérieure à la résiliation.
En tout état de cause, toute Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, le présent contrat n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Par le présent contrat, le Client dispose d'un droit d'utilisation des fonctionnalités du Logiciel, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat, s'effectuant par accès distant à partir de la connexion depuis le site du Client au serveur du Prestataire.
Il est notamment formellement interdit au Client :
Le contenu du Logiciel est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Prestataire concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Logiciel. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit.
La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Logiciel.
L’ensemble des éléments de ce Logiciel et le Logiciel lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle.
Les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Logiciel sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Prestataire est strictement prohibée et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf en cas d’accord exprès et préalable du Prestataire.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Logiciel.
Il est donc formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Logiciel et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Logiciel, les éléments de ce Logiciel ni aucun logiciel y afférant.
Le Logiciel permet l’utilisation d’une version de base entièrement gratuite et sans limite de durée ne nécessitant qu’une inscription.
Cette version gratuite permet l’accès à de nombreuses fonctionnalités de base relative à la gestion de gîtes et de chambres d’hôtes décrites sur le Site du Prestataire.
Dans le cadre de l’utilisation de la version gratuite, le Client ne dispose que d'un droit d'utilisation des fonctionnalités du Logiciel, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de son inscription, s'effectuant par accès distant à partir de la connexion depuis le site du Client au serveur du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire est limitée dans les mêmes conditions énoncées aux articles 11 et 12 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer les conditions d’utilisation et les fonctionnalités de la version gratuite à tout moment.
L’ensemble des modalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité accessible ici
19.1. Collecte des données personnelles
Dans le cadre de la fourniture des services, le Prestataire collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :
En cas de réclamation, le Client peut s'adresser au Service Client du Prestataire qui s'efforcera de trouver une solution amiable au différend.
En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment, à l’exception des Clients Professionnels, auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L. 141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
21.1. Les présentes CGV et les obligations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
21.2. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis, au choix du demandeur, à la compétence des tribunaux dans le ressort du lieu où demeure le défendeur ou du lieu de l’exécution du contrat en application de l’article 46 du Code de Procédure Civile.
21.3. Les Services fournis par l’intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont vendus ou les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le Client, Consommateur et Non-professionnel essentiellement, reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, préalablement à son achat et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :
Article L217-4 du Code de la consommation
Le Prestataire livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le Prestataire et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Prestataire, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Prestataire et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au Prestataire, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le Prestataire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée au Prestataire, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation prévues par les dispositions légales et les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de :
