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R.G.P.D : réglementation générale de la protection des données et formulaire pour site Manava

mai 2018 modifié dans Informations légales
Bonjour,
Une nouvelle réglementation européenne s'applique à partir du 25 mai !

la R.G.P.D : réglementation générale de la protection des données.


Vous devez pouvoir assurer au "client/prospect" qui vous contacte, par votre site internet, que vous respectez la protection de ses données.
Pour cela, il faut afficher les conditions de protection des données en pied de chaque formulaire de contact.

Si vous utilisez le formulaire Manava, vous êtes responsable du stockage des informations saisies sur le formulaire : nom du client, e-mail, téléphone, adresse, dates de séjour.

Pensez donc à intégrer ces mentions légales sur votre site internet après l'intégration du formulaire de réservation Manava.

Que faisons-nous des données saisies dans le formulaire de réservation Manava intégré dans votre site ?

Les données saisies dans le formulaire Manava sont stockées dans votre base de données Manava qui est hébergée sur les serveurs d'OVH en France.
Tant que vous conservez la fiche du client ou la fiche réservation, les informations de ce client sont conservées dans votre base de données Manava.
A la demande de votre client (droit à l'oubli),
  • Si vous n'avez pas facturé, ni clôturé la période, vous pouvez supprimer sa fiche de votre cardex client ou/et son nom sur la fiche réservation. Ceci supprimera toutes les traces de ce client dans Manava (hormis le contrôle des mouvements voir NF525 ci-après)
  • Si vous avez facturé ou clôturé la période, vous pourrez supprimer la fiche client de votre cardex, mais vous ne pourrez pas modifier la fiche réservation.
    La norme NF525 oblige à conserver les éléments de la facturation pendant 5 ans, la fiche réservation est un élément constitutif de cette facturation.
    Aussi même si vous n'utilisez plus Manava, votre base de données contenant les informations de votre client sera conservées pendant 5 ans sur notre serveur. Puisqu'en cas de contrôle de votre gestion par l'administration fiscale, nous devrons pouvoir lui fournir ces sauvegardes.
  • Contrôle des mouvements : La norme NF525 oblige à conserver l'historique des mouvements de tous les éléments pouvant être à l'origine de la réception d'un réglement. Cet historique ne peut être modifié ni supprimé au regard de cette norme fiscale. Les éléments concernant votre client sont nécessairement stockés dans cet historique pendant 5 ans
Pour plus d'informations :
RGPD : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-sur-la-protection-des-donnees-ce-qui-change-pour-les-professionnels
NF525 : :http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html

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